PRÉAMBULE

Studio MARE est un bureau d’étude technique spécialisé en lingerie, maillot de bain, vêtements de sport et vêtements de nuit, domicilié 45 rue DAMREMONT 75018 Paris, immatriculé au Registre national des entreprises de Paris sous le numéro siren 823 814 066

(ci-après le « Prestataire »).

Le Prestataire propose des prestations de services de développement produit, d’industrialisation de collections textiles et d’accompagnement stratégique dans les domaines de la lingerie, du bain (swimwear), du sportswear et du vêtement de nuit.

Les présentes Conditions Générales de Service et de Vente (ci-après les « CGS-CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture des Prestations par le Prestataire au Client.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« Client » : désigne la personne morale ou physique, agissant à titre professionnel dans le secteur de la mode, du textile ou de la distribution, qui passe commande auprès du Prestataire.

« CGS-CGV » : désigne le présent document et ses éventuelles annexes.

« Conditions Particulières » : désigne les conditions spécifiques négociées entre le Prestataire et le Client, dérogeant le cas échéant aux présentes.

« Devis » : désigne la proposition commerciale détaillée émise par le Prestataire, précisant la nature, le périmètre, le calendrier et le prix des Prestations.

« Dossier Technique » : désigne le document livrable principal comprenant notamment la fiche technique, les dessins techniques, les schémas de montage, la nomenclature des matières et fournitures, et le tableau de mesures de chaque modèle.

« Livrables » : désigne l’ensemble des documents et réalisations remis au Client, tels que spécifiquement désignés dans le Devis. Les Livrables comprennent notamment les Dossiers Techniques et les prototypes. Les Patronages CAO et les calculs de Prix de Revient Industriel (PRI) ne constituent pas des Livrables et restent la propriété exclusive du Prestataire.

« Outils de Travail Internes » : désigne les fichiers, données et documents utilisés par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations mais qui ne sont pas remis au Client. Ils comprennent notamment les Patronages CAO et les calculs de Prix de Revient Industriel (PRI).

« Patronages CAO » : désigne les fichiers de patronage numériques réalisés par le Prestataire sur logiciel Lectra (Modaris). Ces fichiers constituent des Outils de Travail Internes et ne font en aucun cas partie des Livrables.

« PRI (Prix de Revient Industriel) » : désigne les calculs de coût de fabrication réalisés par le Prestataire en fonction des usines, matières et finitions retenus. Les PRI constituent des Outils de Travail Internes utilisés par le Prestataire pour déterminer les prix communiqués au Client et pour alimenter les Prestations d’accompagnement.

« Prestataire » : désigne STUDIO MA·RE.

« Prestations » : désigne les prestations réalisées par le Prestataire pour le Client, décrites à l’article 2 et précisées dans le Devis.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET NATURE DES PRESTATIONS

Les présentes CGS-CGV constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les Prestations effectuées par le Prestataire, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.

 

A. Prestations de développement produit et d’industrialisation

Le Prestataire fournit les services suivants, cette liste étant non exhaustive :

• Sourcing matières premières : recherche, sélection et échantillonnage de tissus, fournitures et accessoires auprès de fournisseurs certifiés (Europe et bassin méditerranéen)

• Réalisation des Dossiers Techniques (fiches techniques, dessins techniques, schémas de montage, nomenclatures, tableaux de mesures)

• Patronage CAO : réalisation des patronages sur logiciel Lectra (Modaris), ces fichiers restant la propriété du Prestataire

• Prototypage : réalisation de prototypes en atelier ou via les usines partenaires

• Essayage et mise au point des prototypes

• Gradation des patronages en différentes tailles

• Suivi de développement et coordination avec les usines partenaires

• Suivi de production et contrôle qualité

 

B. Prestations d’accompagnement et de conseil

Le Prestataire propose également des prestations d’accompagnement individuel, réalisées sous forme de rendez-vous (en présentiel ou en visioconférence), portant notamment sur :

• Analyse et optimisation du Prix de Revient Industriel (PRI) : identification des leviers pour améliorer les marges (choix de matières, ajustement des finitions, optimisation de la consommation matière, modification du patronage)

• Accompagnement à la construction des prix de vente et au calcul des marges

• Conseil en stratégie produit et planification de collection

• Analyse de problématiques spécifiques liées au développement ou à l’industrialisation

 

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGS-CGV et du Devis. En cas de contradiction, les dispositions du Devis prévalent sur celles des CGS-CGV.

Les renseignements figurant sur le site internet, catalogues et supports commerciaux du Prestataire sont donnés à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DES CGS-CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGS-CGV à tout moment. Les modifications ne sont applicables qu’aux commandes effectuées postérieurement. La version applicable est celle communiquée au Client avec le Devis au moment de la commande.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1 Prise de contact

La prise de contact s’effectue par écrit (courriel ou formulaire en ligne), par téléphone ou par visioconférence. Un rendez-vous découverte de 30min gratuit est organisé afin de définir le périmètre du projet et établir un Devis.

4.2 Établissement du Devis

Le Prestataire transmet au Client un Devis détaillé accompagné des présentes CGS-CGV. Le Devis précise la nature des Prestations, les Livrables attendus, le prix et les conditions de paiement. Pour les Prestations d’accompagnement, le Devis précise le nombre de rendez-vous inclus, leur durée et leur tarif.

4.3 Acceptation

La commande n’est parfaite qu’après acceptation expresse et écrite du Devis et des CGS-CGV par le Client, et versement de l’acompte prévu au Devis. L’acceptation peut être adressée par courriel à l’adresse production@studio-mare.fr

4.4 Acompte

Le paiement de l’acompte est exigible dès la signature du Devis, avant le début d’exécution de toute Prestation. Sauf disposition contraire au Devis, l’acompte représente 50 % du montant total HT. Tout acompte versé est acquis au Prestataire et ne sera pas remboursé en cas d’arrêt des Prestations à l’initiative du Client.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation. Les prix indiqués sur le Devis sont valables un (1) mois à compter de son émission.

Le Prestataire se réserve le droit d’émettre un devis complémentaire en cas de :

• Changement de région de production et/ou de sourcing

• Changement de matière première nécessitant une nouvelle recherche

• Modification significative du cahier des charges ou du nombre de modèles

• Ajout de tailles ou de coloris non prévus initialement

• Demandes de modifications excédant le nombre d’aller-retours inclus (cf. article 8)

• Rendez-vous d’accompagnement supplémentaires au-delà du nombre prévu au Devis

 

L’exécution des Prestations pourra être suspendue jusqu’à validation du devis complémentaire et règlement des sommes exigibles.

5.2 Modalités de paiement

Le règlement s’effectue par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figurent sur le Devis et les factures. Sauf disposition contraire au Devis, l’échéancier est le suivant :

• 50 % à la commande (à la signature du Devis)

• 30 % à la validation du premier prototype ou à mi-parcours

• 20% (solde) à la livraison des Livrables finaux

 

Pour les Prestations d’accompagnement vendues séparément (hors forfait de développement), le règlement est dû avant la tenue du ou des rendez-vous, sauf disposition contraire au Devis.

5.3 Pénalités de retard

En cas de défaut de paiement à l’échéance, le Client devra verser une pénalité de retard calculée au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliquée sur le montant TTC de la somme restant due, à compter de la date d’échéance, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due de plein droit, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

5.4 Frais

Les frais suivants, liés à l’exécution des Prestations, sont à la charge exclusive du Client :

• Achat de tissus et fournitures : tout achat de matière première nécessaire à la réalisation des prototypes sera facturé au Client après validation écrite préalable du montant

• Frais de déplacement : les déplacements en usine, chez les fournisseurs ou chez le Client seront facturés selon un barème communiqué au préalable

• Frais d’expédition : les envois postaux de prototypes, échantillons ou documents sont à la charge du Client

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1 Le Client s’engage à transmettre au Prestataire, de manière complète et dans les délais convenus, tous les documents, informations, planches stylistiques, croquis et spécifications nécessaires à l’exécution des Prestations (planches de collection, gamme de tailles souhaitée, coloris, cahier des charges technique, etc.).

6.2 Le Client doit être précis et exhaustif sur ses attentes pour chaque modèle dès le début de la Prestation et lors des phases d’essayage. Tout manque de précision ou retard dans la fourniture des éléments est susceptible d’entraîner un décalage du calendrier et/ou un surcoût.

6.3 Les communications relatives au projet doivent être centralisées sur un canal unique convenu entre les parties (courriel ou click up). L’écrit est privilégié.

6.4 Le Client s’engage à respecter les plages horaires de disponibilité du Prestataire indiquées à l’article 7.3. Tout rendez-vous téléphonique ou en visioconférence doit être convenu à l’avance.

6.5 Le Client s’engage à procéder aux validations (prototypes, matières, coloris, dossiers techniques) dans un délai raisonnable. À défaut, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards en résultant.

6.6 Le Client est seul responsable de la conformité réglementaire de ses produits finis (marquage, étiquetage, composition, normes de sécurité). Le Prestataire peut, à la demande du Client, l’accompagner dans cette démarche, mais n’en assume pas la responsabilité.

6.7 Le Client reconnaît et accepte que les Outils de Travail Internes (Patronages CAO et calculs de PRI) réalisés par le Prestataire ne lui seront pas remis. Le Client s’interdit de demander à un tiers de reproduire ou reconstituer les Patronages CAO à partir des Dossiers Techniques ou prototypes livrés.

6.8 Dans le cadre des Prestations d’accompagnement, le Client s’engage à prévenir le Prestataire de toute annulation ou report de rendez-vous au moins 48 heures à l’avance. Tout rendez-vous annulé ou reporté sans respect de ce délai sera considéré comme réalisé et facturé.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

7.1 Le Prestataire exécute les Prestations en toute indépendance. Il n’est soumis à aucun lien de subordination avec le Client et n’a pas la qualité de mandataire du Client.

7.2 Le Prestataire se réserve le droit de fixer ses propres conditions de travail (horaires, organisation, télétravail).

7.3 Le Prestataire s’engage à être joignable par courriel ou messagerie instantanée du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00, hors jours fériés et périodes de congés communiquées au préalable. Les réponses aux courriels sont apportées dans un délai raisonnable sur les jours ouvrés.

7.4 Le Prestataire informera le Client de l’avancée du projet en lui adressant des récapitulatifs mensuels tout au long de la Prestation. Le Client peut obtenir un suivi à rythme plus soutenu, bi-mensuel ou hebdomadaire, s’il souscrit à l’option payante correspondante, facturée mensuellement. Le Client peut augmenter ou réduire le rythme de suivi au fil du projet avec un délai de préavis d’un mois. La facturation sera ajustée en conséquence.

7.5 Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre son savoir-faire et son expérience pour réaliser les Prestations dans les règles de l’art, sans garantir l’atteinte d’un résultat commercial déterminé.

Article 8– SUIVI DE PROJET ET ESPACE CLIENT:

8.1 Lorsque le Devis le prévoit, le Prestataire met à disposition du Client un Espace Client en ligne, hébergé sur une plateforme de gestion de projet tierce (actuellement ClickUp), permettant au Client de suivre l'avancement de son projet en temps réel (jalons, tâches, documents partagés, échanges).

8.2 L'Espace Client est configuré, structuré et administré par le Prestataire. La mise à disposition de cet espace constitue une prestation de service distincte, facturée selon les conditions prévues au Devis. Le Client reconnaît que la facturation porte sur le service d'administration, de structuration et de mise à jour de l'espace, et non sur une licence ou un abonnement au logiciel tiers.

8.3 L'accès à l'Espace Client est strictement personnel et limité aux personnes désignées par le Client dans le Devis. Le Client s'interdit de communiquer ses identifiants d'accès à des tiers non autorisés. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, interruptions de service ou modifications de la plateforme tierce.

8.4 L'Espace Client est actif pendant toute la durée d'exécution des Prestations. À l'issue du projet ou en cas de résiliation, le Prestataire informe le Client de la clôture de l'espace dans un délai de quinze (15) jours. Le Client est invité à télécharger les documents partagés qu'il souhaite conserver avant la clôture. Passé ce délai, le Prestataire procède à la suppression de l'espace sans obligation de conservation des données.

8.5 Le suivi de projet peut également comprendre, selon les termes du Devis, des réunions de suivi périodiques (hebdomadaires, bimensuelles ou mensuelles) et/ou des comptes rendus d'avancement écrits. Le nombre, la fréquence et le format de ces points de suivi sont précisés dans le Devis. Tout point de suivi supplémentaire demandé par le Client au-delà de ce qui est prévu fera l'objet d'une facturation complémentaire.

ARTICLE 9 – MODALITÉS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Article 9.1 – Modalités de collaboration

9.1.1 Le Client choisit, au moment de l'établissement du Devis, l'une des deux modalités de collaboration suivantes :

A. Développement seul

9.1.2 Dans le cadre de la modalité « Développement seul », le Client conserve la maîtrise de sa chaîne d'approvisionnement et de production. À ce titre :

a) Le Client est en charge de l'achat de ses matières premières, de leur livraison à l'usine et de l'organisation du transport.

b) Le Client est en charge de trouver sa propre usine de production. Il s'engage à communiquer au Prestataire les coordonnées complètes de son usine afin que celui-ci puisse transmettre les patronages et Dossiers Techniques nécessaires au developpement. Si le Client souscrit à des Prestations de suivi de développement et/ou de suivi de production, il s'engage à communiquer au Prestataire les coordonnées complètes de chaque département de son usine afin que celui-ci puisse assurer le suivi.

c) Le Client choisit librement, en fonction de ses besoins, les Prestations qu'il souhaite souscrire parmi celles proposées par le Prestataire (sourcing, Dossier Technique, patronage et mise au point en taille de base, prototypage, gradation, suivi de développement, accompagnement PRI).

B. Produit fini

9.1.3 Dans le cadre de la modalité « Produit fini », le Prestataire coordonne le développement et l'industrialisation avec une usine partenaire au Prestataire. Cette modalité est soumise à un minimum de quantités de production imposé par le Prestataire, lequel dépend des minimums de commande de l'usine partenaire et du pays de fabrication choisi par le Client. Le minimum applicable est communiqué au Client au stade du Devis.

9.1.4 Le Client choisit les conditions de livraison selon l'un des Incoterms suivants : FOB (Free On Board), EXW (Ex Works) ou DDP (Delivered Duty Paid). L'Incoterm retenu est précisé dans le Devis et détermine la répartition des frais de transport, d'assurance et de douane entre le Client et l'usine.

9.1.5 La modalité « Produit fini » se déroule en deux phases :

Phase 1 – Développement produit en taille de base :

a) Cette phase comprend les Prestations que le Client à souscrit au moment du Devis parmi celles proposées par le Prestataire: 

• le sourcing matières, 

• la réalisation du Dossier Technique en taille de base, l

• a réalisation des patronages en taille de base, 

• la mise au point et les essayages en taille de base.

b) À l'issue de la validation de la taille de base par le Client, un échantillon est transmis à l'usine partenaire du Prestataire pour une demande de quotation en produit fini, selon les modalités (Incoterm, quantités, conditions) définies avec le Client.

c) Une fois le prix et les quantités validés par le Client, l'usine partenaire est susceptible de demander le versement d'un acompte de production. Cet acompte est versé directement par le Client à l'usine. Le Prestataire communiquera au Client toutes les informations nécessaires (coordonnées bancaires de l'usine, montant, échéance). Le Prestataire n'est pas partie au contrat de production entre le Client et l'usine et ne perçoit ni ne gère les fonds destinés à l'usine.

Phase 2 – Industrialisation :

d) Une fois les modalités de la Phase 1 effectuées, la Phase 2 débute. Elle comprend la gradation des patronages et la réalisation des tableaux de mesures dans toutes les tailles de la gamme.

e) Durant cette phase, les prototypes ne sont plus réalisés par le Prestataire mais par l'usine partenaire. Un suivi de développement par le Prestataire est nécessaire pour garantir la conformité des prototypes usine au Dossier Technique.

f) En parallèle, le Prestataire communique à l'usine tous les éléments nécessaires à l'achat des matières premières (références, fournisseurs, quantités, spécifications) ainsi que le cahier des charges du Client.

9.1.6 Quelle que soit la modalité choisie, les Prestations souscrites par le Client sont détaillées dans le Devis. Le passage d'une modalité à l'autre en cours de projet nécessite l'accord écrit des deux parties et peut donner lieu à l'émission d'un devis complémentaire.

9.2 Délais

9.2.1 Les délais de réalisation des Prestations communiqués au Client, que ce soit dans le Devis, dans l'Espace Client ou par tout autre moyen, sont donnés à titre purement indicatif. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client.

9.2.2 Ces délais sont susceptibles d'être ajustés en fonction des exigences techniques rencontrées en cours de développement et des contraintes extérieures au Prestataire, notamment les délais de livraison des fournisseurs de matières premières, les délais de fabrication et d'expédition des usines partenaires, les aléas de transport et de douane, les modifications du cahier des charges par le Client en cours de projet, ainsi que tout retard du Client dans la transmission des éléments ou des validations nécessaires.

9.2.3 Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards résultant d'un retard, d'une défaillance, d'une annulation de dernière minute ou d'une rupture d'approvisionnement de la part des fournisseurs, transporteurs ou usines, ni de toute autre cause extérieure à sa volonté. Aucune pénalité de retard ni indemnité ne pourra être réclamée au Prestataire à ce titre.

9.2.4 En cas de retard significatif par rapport au calendrier prévisionnel, le Prestataire s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer, dans la mesure du possible, un calendrier révisé ou des solutions alternatives.

9.3 Limitation des aller-retours modificatifs

Sauf disposition contraire dans le Devis, trois (3) aller-retours modificatifs sont inclus dans le prix forfaitaire pour chacune des Prestations suivantes :

• Mise au point / essayage des prototypes (donc 3 prototypes) 

Deux (2) aller-retours modificatifs sont inclus dans le prix forfaitaire pour chacune des Prestations suivantes :

• Propositions de sourcing matières

• Dessins techniques et Dossiers Techniques

• Gradations/ mise au point gradation (2 gammes de tailles) 

 

Toute modification supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.

9.4 Prototypage et Patronnage

9.4.1 Les prototypes réalisés dans le cadre des Prestations sont par définition des exemplaires de développement. Ils constituent des outils de travail destinés exclusivement à la mise au point technique des modèles. Ils peuvent présenter des différences avec le produit fini (matières, finitions, accessoires) et n’ont pas vocation à être commercialisés, portés , exposés ou utilisés à des fins de communication.. 

 

9.4.2 Les prototypes sont réalisés en taille de base, à savoir : FR38/EU36 – 90B – taille S pour les collections en tailles standard, et FR44/EU42 – 90D – taille L pour les collections grande taille. Les patronages en taille de base sont systématiquement réalisés dans ces tailles. Il n'est pas possible de réaliser les patronages en taille de base dans une autre taille.

 

9.4.3 Tout prototype réalisé par une usine partenaire ou un sous-traitant est automatiquement expédié au Prestataire pour un contrôle de conformité avant tout essayage. Le Client ne peut exiger l'envoi direct des prototypes à son adresse sans l'accord préalable du Prestataire.

 

9.4.4 Les prototypes sont conservés par le Prestataire pendant toute la durée de la mission. Ils servent de base de travail pour les étapes ultérieures du développement (essayages, mise au point, corrections) et peuvent être modifiés, découpés, démontés ou annotés par le Prestataire dans le cadre de son travail technique. Le Client reconnaît que les prototypes ne lui seront pas restitués en cours de mission.

 

9.4.5 Les prototypes sont conservés par le Prestataire pendant toute la durée de la mission et jusqu'à trente (30) jours après la livraison des derniers Livrables ou, lorsque le Client a souscrit à une Prestation de suivi de production, jusqu'à trente (30) jours après la fin de la production. Durant ce délai, le Client peut demander la restitution de ses prototypes, les frais d'expédition étant à sa charge. Passé ce délai de trente (30) jours et à défaut de demande de restitution par le Client, le Prestataire se réserve le droit de disposer des prototypes à sa convenance, notamment en les recyclant auprès d'entreprises spécialisées ou en les donnant à des associations caritatives. Dans ce cas, le Prestataire s'engage à retirer préalablement toute étiquette, marquage, logo ou signe distinctif permettant d'identifier la marque du Client. Aucune réclamation ne pourra être formulée par le Client après l'expiration du délai de conservation.

9.4.6 Le délai entre deux prototypes est généralement de 4 à 8 semaines, selon la complexité du modèle et la disponibilité des usines.

9.4.7 Les prototypes inclus dans le Devis sont exclusivement destinés au développement technique. Tout prototype supplémentaire demandé par le Client à d'autres fins (shooting photo, communication, salons professionnels, showroom, lookbook ou toute autre utilisation) n'est pas compris dans le Devis et fera l'objet d'une facturation complémentaire. Ces prototypes supplémentaires ne pourront être réalisés qu'après validation de la taille de base et, si le Client souhaite une taille différente de la taille de base, après réalisation de la gradation. Les matières premières et les frais d'expédition relatifs à ces prototypes supplémentaires sont également à la charge du Client. Leur réalisation n'est pas comprise dans le planning de base et sera programmée en fonction des disponibilités du Prestataire et/ou de l'usine partenaire.

9.5 Essayages

9.5.1 Les essayages sont réalisés par le Prestataire, en présentiel à l'atelier ou en visioconférence. Dans tous les cas, les prototypes doivent être en possession du Prestataire au moment de l'essayage. En cas d'essayage en visioconférence, c'est le Prestataire qui procède à l'essayage sur mannequin cabine depuis son atelier, le Client suivant et commentant à distance.

 

9.5.2 Les essayages sont systématiquement réalisés sur un mannequin cabine correspondant aux mesures de la taille de base définie à l'article 8.3.2 et conforme au barème de mesures fourni par le Prestataire. Le Client s'engage à respecter ce standard de taille pour garantir la cohérence du développement.

 

9.5.3 L'essayage peut être réalisé selon deux modalités, au choix du Client :

a) Sur le mannequin cabine de l'atelier du Prestataire : cette option est soumise à la disponibilité du mannequin cabine et fait l'objet d'une facturation complémentaire, avec un minimum de deux (2) heures facturées par séance d'essayage. Le tarif horaire est précisé dans le Devis ou communiqué sur demande.

b) Avec le mannequin cabine du Client : le Client fournit un mannequin cabine conforme au standard de taille de base et au barème de mesures communiqué par le Prestataire. Dans ce cas, le mannequin cabine doit être mis à disposition à l'atelier du Prestataire pour la durée de l'essayage.

9.5.4 Tout essayage en dehors de l'atelier du Prestataire est subordonné à la prise en charge des frais de déplacement par le Client.

9.6 Sourcing matières

9.6.1 Lorsque le Client souscrit à la Prestation de sourcing matières, le Prestataire s'engage à présenter au Client une sélection de matières premières conformes au cahier des charges défini conjointement, en tenant compte des critères suivants : les spécifications techniques du produit, les quantités de production préalablement communiquées par le Client, le positionnement prix visé par le Client, et la disponibilité des matières auprès des fournisseurs référencés par le Prestataire. Le Prestataire privilégie les fournisseurs certifiés, européens et proposant des gammes éco-responsables.

9.6.2 La Prestation de sourcing est réputée exécutée lorsque le Prestataire a présenté au Client une sélection de matières correspondant aux critères fixés. Le règlement de la Prestation est dû même si le Client ne retient aucune des options proposées.

9.6.3 La communication des prix des matières et des coordonnées des fournisseurs est soumise aux règles suivantes, selon la formule de Prestation choisie par le Client :

a) Prestation en produit fini (le Client confie la production à une usine partenaire qui se charge de l'achat des matières) : le Prestataire ne communique pas les prix des matières au Client. L'usine étant en charge de l'approvisionnement, le Prestataire ne peut garantir les prix d'achat définitifs appliqués par l'usine. Les coordonnées des fournisseurs ne sont pas communiquées au Client.

b) Prestation d'accompagnement PRI ou Prestation de développement seul (le Client assure lui-même les achats de matières) : le Prestataire communique au Client les prix des matières et les coordonnées des fournisseurs correspondant uniquement à la sélection définitive validée par le Client. Cette communication intervient après le règlement intégral de la Prestation de sourcing.

9.6.4 En aucun cas le Prestataire ne communique les prix, noms et coordonnées de l'ensemble des fournisseurs consultés lors de la phase de recherche. Seules les informations relatives à la sélection définitive validée par le Client sont transmises, dans les conditions prévues à l'article 8.5.3. Si le Client souhaite obtenir les prix et coordonnées de fournisseurs pour des matières supplémentaires ne faisant pas partie de la sélection définitive, chaque information complémentaire fera l'objet d'une facturation unitaire selon le tarif en vigueur communiqué par le Prestataire.

9.6.5 Le carnet d'adresses fournisseurs du Prestataire, incluant les noms, coordonnées, conditions tarifaires et conditions commerciales de ses fournisseurs et partenaires, constitue un élément de son savoir-faire et de son fonds de commerce protégé au titre du secret des affaires (articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce). Le Client s'interdit de solliciter directement les fournisseurs présentés par le Prestataire pour des projets ne faisant pas l'objet d'une Prestation en cours, sans l'accord écrit préalable du Prestataire, et ce pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de deux (2) ans après la fin des Prestations.

9.6.6 Les prix des matières communiqués par le Prestataire au Client sont donnés à titre purement indicatif, à date, et sur la base des informations tarifaires transmises par les fournisseurs au moment de la phase de sourcing. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu garant des prix définitifs appliqués par les fournisseurs au moment de l'achat des matières par le Client ou par l'usine. Les prix des matières premières sont susceptibles de varier en fonction notamment des fluctuations du marché, de l'inflation, des taux de change, des évolutions des coûts de transport, des quantités effectivement commandées par le Client, des minimums de commande imposés par le fournisseur, ou de toute autre condition commerciale propre au fournisseur. Il appartient au Client de confirmer les prix directement auprès du fournisseur avant toute commande de matières.

9.7 Suivi de production et industrialisation

9.7.1 Lorsque le Client souscrit à la Prestation de suivi de production, lors d’une prestation de développement seul le Prestataire assure la coordination avec les usines du client, notamment :

• Contrôle de conformité du prototype / tête de série par rapport au Dossier Technique

• Réponses aux questions techniques de l’usine en cours de production

• Contrôle qualité en cours de production (demande de photos, visite sur site)

• Validation des échantillons de pré-production

• Contrôle qualité de la production livrée

Le Client doit expressément commander la Prestation « Suivi de Production » lors de l’établissement du devis. Si le Client n’a pas commandé la Prestation, il lui appartient de suivre la production des modèles lui-même avec l’atelier de confection.

 

9.7.2 Lorsque le Client souscrit à la prestation en produit fini le Prestataire assure la coordination avec les usines partenaires du prestataire, notamment :

• Contrôle de conformité du prototype / tête de série par rapport au Dossier Technique

• Réponses aux questions techniques de l’usine en cours de production

• Contrôle qualité en cours de production (demande de photos, visite sur site)

• Validation des échantillons de pré-production

• Contrôle qualité de la production livrée

 

9.7.3 La Prestataire met à disposition son expertise et son temps pour aider son Client à gérer la phase de production et la communication avec l’atelier. Il est précisé que cette prestation n’inclut pas de garantie quant au résultat de la production.

 

9.7.4 Les frais de déplacement de la Prestataire au sein des usines en France et à l’étranger dans le cadre du suivi de production sont facturés au Client.

 

 9.7.5 La validation finale pour le lancement de la production (« OK production ») est donnée exclusivement par le Client. Le Prestataire n’est pas mandataire du Client et ne contracte pas en son nom et pour son compte avec les usines et fournisseurs.

9.8 Accompagnement et conseil

Les Prestations d’accompagnement sont réalisées sous forme de rendez-vous individuels (en présentiel ou en visioconférence), dont le nombre, la durée et le tarif sont précisés dans le Devis.

Dans le cadre de ces rendez-vous, le Prestataire met à disposition son expertise technique et ses Outils de Travail Internes (notamment les calculs de PRI) pour accompagner le Client dans l’analyse et l’optimisation de ses coûts de fabrication, de ses prix de vente et de ses marges. Le Prestataire peut notamment :

• Analyser la structure de coût d’un modèle et identifier les leviers d’optimisation (choix de matières alternatives, simplification des finitions, réduction de la consommation matière par ajustement du patronage)

• Accompagner le Client dans la construction de ses prix de vente et le calcul de ses marges

• Proposer des scénarios de production alternatifs pour améliorer le rapport qualité/prix

 

Les Prestations d’accompagnement relèvent exclusivement d’une obligation de moyens. Le Prestataire partage son expertise et ses recommandations, mais ne garantit pas l’atteinte d’un objectif de marge, de prix ou de résultat commercial déterminé. Les décisions finales (choix de matières, de finitions, de prix de vente, de positionnement) restent de la responsabilité exclusive du Client.

Les calculs de PRI, analyses et recommandations communiqués oralement ou visuellement lors des rendez-vous d’accompagnement restent des Outils de Travail Internes du Prestataire. Le Client ne peut exiger la remise de ces documents sous quelque format que ce soit.

9.9 – Prérequis et ordre des étapes de développement

9.9.1 Les prérequis mentionnés dans le Devis (documents, informations, éléments techniques, matières, validations préalables) sont indispensables au démarrage des Prestations. Le Prestataire ne sera pas tenu de commencer l'exécution des Prestations tant que l'ensemble des prérequis n'aura pas été réceptionné. Tout retard dans la transmission des prérequis par le Client entraînera un décalage équivalent du calendrier prévisionnel, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

9.9.2 Les Prestations de développement produit suivent un enchaînement d'étapes obligatoire, dont l'ordre ne peut être modifié. Cet enchaînement est le suivant :

1. Sourcing matières

2. Dessin technique et Dossier Technique

3. Patronage en taille de base

4. Prototypage

5. Contrôle du prototype par le Prestataire

6. Mise au point et essayage

7. Validation de la taille de base

8. Gradation

9. Tableau de mesures dans toutes les tailles

10. Échantillon de pré-production (PPS)

11. OK production

Certaines étapes peuvent ne pas être souscrites par le Client selon la modalité de collaboration choisie (cf. article 8.9). L'enchaînement s'applique aux étapes effectivement incluses dans le Devis.

9.9.3 Le passage d'une étape à la suivante est conditionné à la validation formelle, claire et précise de l'étape en cours par le Client. Cette validation doit impérativement être formulée par écrit, par courriel ou via l'Espace Client (ClickUp). Aucune validation orale ou implicite ne sera acceptée.

9.9.4 Sans validation écrite de la part du Client, le Prestataire ne passera pas à l'étape suivante. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards résultant de l'absence, du retard ou de l'imprécision des validations du Client.

9.9.5 Toute validation est réputée définitive. Si le Client souhaite revenir sur une étape déjà validée, cette reprise fera l'objet d'un devis complémentaire et pourra entraîner un décalage du calendrier prévisionnel.

ARTICLE 10 – LIVRAISON

10.1 Nature des Livrables

Les Livrables remis au Client comprennent exclusivement les éléments désignés dans le Devis, notamment :

• Les Dossiers Techniques (fiches techniques, dessins techniques, schémas de montage, nomenclatures, tableaux de mesures)

• Les tableaux de gradation (FFS-Full size spec) 

 

Les Outils de Travail Internes (Patronages CAO et calculs de PRI) ne font pas partie des Livrables et ne sont jamais remis au Client. Ils constituent des outils propres au Prestataire, protégés au titre du droit d’auteur et du savoir-faire du Prestataire.

Les prototypes peuvent être remis au client en suivant les modalités de l’article 9.3.5

10.2 Modalités de livraison

La livraison des Livrables est réalisée par courriel (Dossiers Techniques et documents numériques), en main propre ou par voie postale (prototypes, échantillons), après réception du solde du prix de la Prestation.

10.3 Frais de livraison

Les frais de livraison par voie postale sont à la charge du Client. Le Prestataire pourra demander au Client de mandater directement le transporteur de son choix.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Outils de Travail Internes – Propriété exclusive du Prestataire

Les Patronages CAO (fichiers Lectra Modaris) et les calculs de PRI réalisés par le Prestataire dans le cadre des Prestations constituent des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur (articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et relèvent du savoir-faire exclusif du Prestataire.

Les Outils de Travail Internes restent en toutes circonstances la propriété exclusive et entière du Prestataire. Aucune cession, licence, communication ou mise à disposition de ces éléments n’est consentie au Client, ni directement ni indirectement, par l’effet des présentes CGS-CGV ou du Devis, sauf accord écrit distinct et exprès du Prestataire.

Le Client s’interdit de :

• Demander la remise des fichiers de Patronage CAO ou des calculs de PRI sous quelque forme que ce soit

• Enregistrer, photographier ou capturer les écrans affichant les Outils de Travail Internes lors des rendez-vous d’accompagnement, sauf autorisation expresse du Prestataire

 

En cas de violation de la présente clause, le Prestataire se réserve le droit de poursuivre le Client en contrefaçon et de solliciter la réparation de l’intégralité du préjudice subi.

11.2 Méthodes et outils du Prestataire

Le Prestataire est également propriétaire exclusif de ses méthodes de travail, gabarits, bases de patronage, bibliothèques de formes, méthodes de calcul de PRI, rapport de réunion, compte rendu d’essayage, et tout savoir-faire développé indépendamment du Client par le Prestataire selon sa propre charte graphique et susceptibles d’être communiqués à plusieurs Clients, avec ou sans personnalisation. Les présentes CGS-CGV n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits.

Par exception à ce qui précède, la Prestataire concède au Client, sous réserve du respect par ce dernier des présentes CGS, un droit non exclusif et non cessible d’accéder à ces éléments, les télécharger et les imprimer, uniquement dans le cadre d’une utilisation interne personnelle et non commerciale.

11.3 Dossiers Techniques et autres Livrables

Les droits de propriété intellectuelle cessibles portant sur les Dossiers Techniques et autres Livrables réalisés spécifiquement pour le Client sont transférés au Client au paiement intégral du prix de la Prestation concernée.

Cette cession est consentie pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection des droits, sur tout support connu ou à venir. La rémunération de la cession est incluse dans le prix des Prestations.

Cette cession porte exclusivement sur les Dossiers Techniques et Livrables tels que définis à l’article 1 et ne s’étend en aucun cas aux Outils de Travail Internes, aux bases de patronage ou au savoir-faire du Prestataire.

En conséquence, le Client dispose exclusivement des droits les plus étendus afin de reproduire, exploiter, utiliser, représenter par quelque procédé que ce soit, qu’il soit ou non connu à ce jour, tout élément commandé à la Prestataire, et délivré par cette dernière, durant toute la durée des droits et dans le monde entier.

11.4 Droit de paternité

Le Prestataire ne renonce pas à son droit moral de paternité sur ses créations. Toute reproduction ou représentation publique des Livrables devra mentionner « Développement technique : Studio Ma·Re » ou toute autre formule convenue entre les parties.

11.5 Éléments fournis par le Client

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit au Prestataire (croquis, planches, logos, marques). Le Client garantit le Prestataire contre toute action de tiers relative à ces éléments.

11.6 Rétention de droits

En cas de non-paiement intégral, le Prestataire conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Livrables. Le Client ne pourra utiliser, reproduire ou exploiter les Livrables tant que le paiement n’aura pas été effectué en totalité.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et données de toute nature communiqués par l’autre partie dans le cadre de l’exécution des Prestations, qu’ils soient de nature commerciale, technique, financière ou stratégique.

Cette obligation de confidentialité couvre notamment les Outils de Travail Internes (Patronages CAO et calculs de PRI), les méthodes de travail du Prestataire, les informations relatives aux fournisseurs et usines partenaires, les conditions tarifaires communiquées lors des rendez-vous d’accompagnement, ainsi que les données commerciales et stratégiques du Client.

Cet engagement de confidentialité est valable pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de trois (3) ans après la fin des Prestations.

Sont exclus de cette obligation les informations qui étaient déjà dans le domaine public, celles obtenues légitimement d’un tiers, ou celles dont la divulgation est imposée par la loi.

ARTICLE 13 – PUBLICITÉ ET RÉFÉRENCES

Sauf opposition écrite du Client dans un délai de quinze (15) jours suivant la livraison des Livrables, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom et le logo du Client parmi ses références commerciales, et d’utiliser les Livrables réalisés à des fins de promotion (site internet, réseaux sociaux, portfolio), sous réserve de ne pas divulguer d’informations confidentielles.

ARTICLE 14 – SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire peut confier tout ou partie des Prestations à des sous-traitants de son choix (mécanicien(ne)s modèle, usines partenaires, modéliste, acheteuse, cheffe produit (liste non exhaustive)), étant entendu que le Prestataire reste pleinement responsable de l’exécution des Prestations sous-traitées et fera respecter les termes des présentes par ses sous-traitants.

Le Prestataire s’assure, dans ses relations avec ses sous-traitants, d’être propriétaire des résultats et des droits de propriété intellectuelle générés dans le cadre de la Prestation, en ce compris les Patronages CAO et les calculs de PRI.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

14.1 La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée. Elle est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image, etc.).

14.2 En tout état de cause, la responsabilité financière du Prestataire est plafonnée au montant HT effectivement perçu pour la Prestation concernée.

14.3 Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de prestations exécutées par des tiers (usines, fournisseurs), même lorsqu’il les a recommandés ou coordonnés dans le cadre du suivi de production.

14.4 Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de défaillances informatiques, logicielles ou de connexion survenues dans le cadre de Prestations réalisées à distance.

14.5 S’agissant des Prestations d’accompagnement et de conseil, le Prestataire fournit des recommandations fondées sur son expertise et les informations communiquées par le Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base de ces recommandations, ni des résultats commerciaux qui en découlent.

14.6 Le Client reconnaît être expressément informé que la Prestataire utilise le logiciel Lectra. La Prestataire fera ses meilleurs efforts pour assurer la compatibilité des livrables sur d’autres logiciels éventuellement utilisés par les usines. Cependant, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des problèmes de compatibilité éventuels entre les les logiciels utilisés par les usines

14.7 Comme indiqué à l’article 9.7.5, la responsabilité du Client ne saurait être engagée pour des dommages survenus au Client dans le cadre de prestations exécutées par des tiers (ateliers, fournisseurs). En effet, la Prestataire n’est pas mandataire du Client et ne contracte pas en son nom et pour son compte avec des tiers (ateliers, fournisseurs). Dans le cadre de la Prestation « Suivi de production », la Prestataire pourra effectuer le contrôle de conformité à la fiche technique de la tête de série ou des prototypes, mais seul le Client sera habilité à donner le « OK production » à l’atelier.

ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier client et sont indispensables à la réalisation de la prestation et à la gestion de la relation commerciale. Le Prestataire responsable du traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont collectées aux fins de gestion de la relation commerciale et d’exécution des Prestations, et conservées pour la durée nécessaire à ces finalités.

L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition, exerçable auprès du Prestataire à l’adresse production@studio-mare.fr En cas de réclamation, le Client peut s’adresser à la CNIL.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie invoquant la force majeure en informera l’autre par tous moyens dans les plus brefs délais, avec confirmation par lettre recommandée dans les huit (8) jours.

Les délais contractuels seront automatiquement prorogés de la durée de l’empêchement. Si la force majeure persiste au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans formalité.

ARTICLE 18 – DURÉE, RÉSILIATION ET RÉSOLUTION

18.1 Durée

Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il débute à la date de signature du Devis et prend fin à la livraison du dernier Livrable prévu.

18.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier le contrat à tout moment par demande écrite. Le paiement de toute Prestation commencée est dû à hauteur du travail réalisé, sur justificatifs du Prestataire. Les acomptes versés restent acquis au Prestataire.

18.3 Résolution pour manquement

En cas d’inexécution suffisamment grave par l’une des parties, l’autre partie pourra résoudre le contrat après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse pendant quinze (15) jours. Les Prestations déjà exécutées ne donneront pas lieu à restitution. La partie lésée pourra demander des dommages et intérêts.

18.4 Sort des Outils de Travail Internes en cas de résiliation

En cas de résiliation ou de résolution du contrat, quelle qu’en soit la cause, les Outils de Travail Internes (Patronages CAO et calculs de PRI) restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client ne dispose d’aucun droit d’accès, de rétention ou de copie sur ces éléments.

ARTICLE 19 – RÈGLEMENT DES LITIGES

19.1 En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Les parties conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée par la partie la plus diligente.

19.2 À défaut d’accord amiable dans un délai de deux (2) mois, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris.

19.3 La recherche d’une solution amiable constitue un préalable obligatoire à toute action en justice.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGS-CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte en langue française fait foi.

ARTICLE 21 – DISPOSITIONS DIVERSES

21.1 Si l’une des clauses des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine validité et force.

21.2 Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

21.3 Aucune des parties ne pourra céder le présent contrat à un tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.